Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5125-17, Art. R5125-18, Art. R5125-18-1, Art. R5125-20, Art. R5125-24-4, Art. R5125-24-9, Art. R5125-24-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5125-15-1