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Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)

Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)

Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent affecter tout ou partie des excédents de ressources à la constitution d'un fonds de roulement qui ne peut être supérieur à six mois de charges de fonctionnement.