Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat est exercé par le préfet de région assisté par le responsable régional des finances publiques.