Article L254-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L254-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités d'application de la présente section et les conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.