Article L254-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L254-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Une évaluation de l'expérimentation de l'obligation de mise en place d'actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques est effectuée et rendue publique avant le 1er janvier 2020.