Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.