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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2016
Art. null, Art. 2, Art. 3