Articles

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1))

Données brutes

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 3 : Dispositions d'application, Art. L254-10, Art. L254-10-1, Art. L254-10-2, Art. L254-10-3, Art. L254-10-4, Art. L254-10-5, Art. L254-10-6, Art. L254-10-7, Art. L254-10-8, Art. L254-10-9