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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L221-2