Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1))

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles, Art. L312-4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L312-3