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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 793


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L322-2, Art. L322-22


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L322-24