Article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/2017 au 21/12/2017 (Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde)

Les zones maritimes visées à l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :

- les eaux de l'Union de la mer du Nord, les eaux de l'Union des eaux occidentales septentrionales et les eaux de l'Union des eaux occidentales australes ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone CIEM II a ;

- eaux communautaires des zones COPACE 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.