Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-346 du 17 mars 2017 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-979 du 25 août 1995
Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7, Art. 11-8, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-979 du 25 août 1995 Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS RECRUTANT PAR LA VOIE DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION