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Article 22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)

Article 22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)

Les chambres des métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en commun. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées d'un commun accord.