Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D232-38, Art. D232-39