Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature)


Les dispositions des articles R. 134-20 et R. 134-25 à R. 134-33 du code de l'environnement et les articles 2 et 3 entrent en vigueur à compter de la date de nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature selon la procédure prévue par les articles R. 134-21 à R. 134-24 du même code.
Les avis rendus par le Conseil national de la protection de la nature antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été pris par le Conseil national de la protection de la nature issu du présent décret.