Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964
Art. 7 bis, Art. 8 bis, Art. 12, Art. 13, Art. 13