Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966
Art. 9