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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole)

Pour chaque concours et pour chaque catégorie de praticiens-conseils, le ministre chargé de l'agriculture désigne un jury chargé de choisir les sujets, de juger les épreuves et de proposer les candidats à inscrire sur la liste nationale d'aptitude.

Ce jury est présidé par le médecin-conseil national de la Mutualité sociale agricole ou par le médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.

Il comprend en outre :

– un fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture ;

– le médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical ;

– un médecin-conseil ou un dentiste-conseil, selon le concours organisé, en fonction dans une caisse de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical ;

– le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou son représentant ;

– un administrateur du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, désigné sur proposition de celui-ci.

– un praticien-conseiller technique national de la Mutualité sociale agricole ;

– un médecin-conseil chef de service en fonction dans une caisse de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.

Le praticien-conseiller technique national est désigné sur proposition du directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, après consultation du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.