Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/04/2017 (Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte)

L'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, créé par l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme, prend le nom d'" Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ". Cet établissement public de l'Etat est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.