Article 6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/03/2017 au 20/08/2020 (Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole)

Pour l'épreuve orale administrative, le jury est constitué dans sa formation administrative. Il comprend :

– un fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture ;

– le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou son représentant ;

– le médecin-conseil national de la Mutualité sociale agricole ;

– le médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical ;

– un administrateur désigné sur proposition du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.