DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DOCUMENTS DÉLIVRÉS À LA SUITE DU CONTRÔLE TECHNIQUE
La présente annexe a pour objet de définir les caractéristiques techniques du procès-verbal, du timbre et de la vignette pare-brise prévus par le présent arrêté, ainsi que les informations variables à y faire figurer.
1. Procès-verbal de contrôle
1.1. Généralités
Le procès-verbal se présente sous la forme d'un document de format utile A4.
Son grammage est au minimum de 80 g/m².
Les informations figurant sur le procès-verbal sont de deux types : les inscriptions fixes communes à tous les procès-verbaux et les informations variables relatives à chaque contrôle effectué.
Le procès-verbal reprend les informations prévues à la présente annexe. Le graphisme du procès-verbal est conforme à celui du fac-similé disponible sur le site internet de l'organisme technique central. Toutefois, chaque réseau peut utiliser pour son impression les couleurs qui lui sont propres.
Il est impératif de faire figurer sur le procès-verbal le sigle du réseau dans les couleurs de son choix à un emplacement n'affectant pas la lisibilité du document. Les défauts peuvent être inscrits sur le procès-verbal avec des caractères spécifiques (gras ou italique).
Pour les véhicules immatriculés en double genre, les informations variables portées au recto du procès-verbal de contrôle technique pourront ne mentionner qu'un seul genre.
Les informations fixes à l'exception du numéro de liasse et du sigle du réseau, le cas échéant, peuvent être inscrites à l'impression.
1.2. Recto
1.2.1. Informations variables
1. Informations relatives au contrôle :
La nature du contrôle :
- visite périodique ;
- contre-visite.
La date du contrôle ;
Le numéro du procès-verbal ;
Les observations et commentaires de l'annexe I relevés lors du contrôle :
- les défauts à corriger avec obligation d'une contre-visite sans interdiction de circuler ;
- les défauts à corriger avec obligation d'une contre-visite avec interdiction de circuler, "Véhicule soumis à une nouvelle visite technique périodique complète suite à son renvoi" ;
- les anomalies ;
- les commentaires issus du contrôle ;
Le numéro de série relevé sur la plaque constructeur en cas de divergence avec le numéro de série relevé sur le document d'identification.
Le numéro de frappe à froid sur le châssis en cas de divergence avec le numéro de série relevé sur le document d'identification.
Des informations complémentaires :
- "Attention, il existe une suite à cette page du procès-verbal" ;
- "Suite du procès-verbal" ;
- "Attention, ce procès-verbal contient x pages", x correspondant au nombre de pages ayant servi à éditer l'ensemble du procès-verbal.
Les mesures relevées au cours des essais. La liste des mesures imprimées sur le procès-verbal est définie dans le protocole prévu au point a de l'article 38 du présent arrêté.
Dans le cas d'un frein de secours par indépendance, la mention "Freinage de secours : indépendance des circuits" est inscrite sur le procès-verbal.
2. Information sur la visite technique périodique défavorable :
Le numéro du procès-verbal de visite technique périodique.
Le numéro de l'installation ayant émis le procès-verbal.
La date d'émission du procès-verbal.
3. Identification de l'installation de contrôle :
Le numéro d'agrément du centre.
Raison sociale de l'installation.
L'adresse du centre.
4. Identité du contrôleur :
Nom et prénom.
Numéro d'agrément.
Signature
5. Identification du véhicule :
Le numéro d'immatriculation et le symbole du pays d'immatriculation (1).
Date d'immatriculation.
Date de première mise en circulation.
Genre.
Marque.
Carrosserie.
N° de série.
Type.
Energie.
Kilométrage au compteur
6. Informations complémentaires au véhicule :
La charge.
Catégorie du véhicule :
- véhicule à moteur de transport de marchandises ;
- véhicule remorqué de transport de marchandises ;
- véhicule de transport de marchandise utilisé pour le transport en commun de personnes ;
- véhicule de transport en commun de personnes ;
- véhicule à moteur de transport de marchandises dangereuses ;
- véhicule remorqué de transport de marchandises dangereuses ;
- véhicule sanitaire à moteur ;
- véhicule de dépannage à moteur ;
- véhicule de dépannage remorqué ;
- véhicule-école de transport de marchandises ;
- véhicule-école TCP.
Véhicule associé :
- le numéro d'immatriculation.
7. Propriétaire :
Nom.
Adresse
8. Résultat du contrôle technique :
Le résultat du contrôle :
- A : véhicule accepté ;
- S : véhicule soumis à contre-visite sans interdiction de circuler ;
- R : véhicule soumis à contre-visite avec interdiction de circuler ;
- X : véhicule renvoyé.
La date du prochain contrôle.
Le numéro de la vignette pare-brise en cas de visite technique périodique favorable.
10. Version de logiciel utilisée :
- la référence du logiciel utilisé.
1.2.2. Inscriptions fixes
"Procès-verbal de contrôle technique d'un véhicule lourd".
"Exemplaire remis à l'usager".
"Informations importantes au verso".
La désignation de chacune des rubriques mentionnées dans les informations variables.
1.3. Verso
Les mentions suivantes figurent au verso du procès-verbal :
Les voies de recours amiables adoptées par le centre non exploité par un réseau ou par le réseau.
"La visite technique périodique d'un véhicule n'exonère pas son propriétaire de l'obligation de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application."
"En cas de refus avec interdiction de circuler, le véhicule peut toutefois se déplacer pour se rendre sur le lieu de sa remise en état ou pour être présenté en contre-visite."
"En cas de refus sans interdiction de circuler, le véhicule est autorisé à circuler après réparation jusqu'à la date limite de validité du visa."
"Dans ces deux cas, le propriétaire prend les mesures adaptées pour s'assurer que la circulation du véhicule avant sa réparation pourra s'effectuer dans des conditions garantissant la sécurité."
"Les observations reportées sur le procès-verbal de visite valent mises en demeure d'effectuer les réparations nécessaires pour supprimer les défauts et anomalies constatés."
"La contre-visite a lieu dans un délai maximal d'un mois après la visite technique périodique. Passé ce délai, une nouvelle visite technique périodique est obligatoire. Lors de la contre-visite, le procès-verbal de la visite technique périodique est obligatoirement présenté au contrôleur."
"Au cours du contrôle technique, le contrôleur effectue, sans démontage, en fonction du type de véhicule et de sa configuration, les contrôles décrits à l'annexe I de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds. La contre-visite ne porte que sur les éléments d'identification et sur les points ou groupe de points pour lesquels des défauts ou anomalies ont été constatés."
"Selon la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au centre ayant édité le présent procès-verbal."
1.4. Couleurs d'impression
Elles sont les suivantes :
- recto : bleu process (centre non exploité par un réseau) et / ou couleurs spécifiques du réseau ;
- verso : bleu process (centre non exploité par un réseau) et / ou couleurs spécifiques du réseau.
1.5. Numérotation de liasse
Une numérotation dans une série continue à 9 caractères figure en haut du procès-verbal. Cette numérotation dite "de liasse" est obligatoirement précédée de la lettre d'identification du réseau ou de la lettre Z dans le cas d'un centre de contrôle non rattaché et réalisée à la fabrication du document. Obligatoirement définie par chaque réseau ou centre non exploité par un réseau, elle peut comporter des lettres d'identification.
1.6. Cas de l'édition du procès-verbal sur plusieurs pages
Le procès-verbal tel que précédemment décrit peut ne pas offrir suffisamment de place à l'édition dans le cas d'un trop grand nombre d'observations constatées.
L'édition de ces observations est dans ce cas achevée sur une ou plusieurs autres pages de procès-verbal.
Dans le cas d'une édition du procès-verbal sur plusieurs pages, le lien entre chacune d'elles se fait par l'impression dans la colonne réservée aux défauts constatés des libellés "Attention, il existe une suite à cette page du procès-verbal" sur chaque bas de page précédente et "Suite du procès-verbal" sur chaque haut de page suivante, la fin d'édition du procès-verbal devant alors se terminer par "Attention ce procès-verbal contient x pages", x correspondant au nombre de pages ayant servi à éditer l'ensemble du procès-verbal.
La dimension en hauteur et l'épaisseur des caractères utilisés pour l'édition de ces informations se distinguent de celles utilisées pour l'édition des défauts constatés.
2. Timbre
2.1. Généralités.
Le timbre autocollant se présente sous la forme d'un rectangle horizontal de 27 mm de large par 18 mm de haut.
La répartition des informations figurant sur le timbre est conforme à celles du fac-similé disponible sur le site de l'OTC.
2.2. Inscriptions.
Les inscriptions visées au 2.1 ci-dessus figurant sur le timbre sont les suivantes :
- au niveau de la première ligne, le numéro d'agrément préfectoral du contrôleur ;
- au niveau de la deuxième ligne, la lettre A, S ou R, selon que les observations constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite, justifient une contre-visite sans ou avec interdiction de circuler. Cette lettre est suivie de la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite. Dans le cas d'un véhicule soumis à contre-visite avec interdiction de circuler, c'est la date du contrôle qui est mentionnée sur le certificat d'immatriculation ;
- au niveau de la troisième ligne, le numéro d'immatriculation du véhicule.
2.3. Sécurité du timbre.
Le timbre comporte un prédécoupage devant entraîner son déchirement ou un dépôt d'une partie de l'encre, lors d'une tentative d'extraction du certificat d'immatriculation.
Il ne permet également pas, du moins sans sa destruction partielle ou totale, un quelconque effacement des informations variables pouvant y être portées.
Sa sécurité peut, en outre, être renforcée par la présence d'un pictogramme latent révélable sur toute photocopie.
3. Vignette pare-brise
3.1. Généralités.
La vignette se présente sous la forme d'un document carré de cinq centimètres de côté.
Les informations figurant sur la vignette sont de deux types : les inscriptions fixes communes à toutes les vignettes et les informations variables particulières à chaque contrôle.
Le graphisme de la vignette est conforme à celui du fac-similé disponible sur le site internet de l'OTC. Aucune mention ou information supplémentaire ne figure ou n'est apposée sur ou à proximité immédiate de la vignette.
3.2. Recto.
3.2.1. Inscriptions fixes
- N° d'agrément
- N° de série
- N° d'imprimé.
Les inscriptions fixes sont imprimées en lettres capitales avec une encre résistant à la lumière pendant une durée d'au moins deux ans. La taille des caractères d'imprimerie de ces inscriptions est de type Univers 65.
3.2.2. Informations variables
Ces informations sont :
L'immatriculation du véhicule ;
La date avant laquelle la prochaine visite est à réaliser ;
Le numéro d'agrément du centre ;
Le numéro de série du véhicule ;
Le numéro d'imprimé (imprimé à la fabrication du document).
La hauteur et la grosseur des caractères utilisés pour cette information variable propre à chaque vignette permettent une lecture facile de la vignette et correspondent à une utilisation optimale de la surface disponible. Leur dimension en hauteur n'est pas inférieure à 2 millimètres, l'épaisseur et la graisse de ces caractères sont comparables à celles des indications fixes afin d'obtenir une bonne lisibilité de cette information. L'encre utilisée résiste à la lumière pendant une durée d'au moins deux ans.
3.3. Verso
Cette face reste vierge.
3.4. Couleurs d'impression
Elles sont les suivantes :
- fond de sécurité : violet "pantone purple U" solidité lumière ;
- textes : noir.
Les encres utilisées ont une résistance à la lumière d'un minimum d'un an.