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Article D242-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D242-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les taux nets individuels sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L. 215-5 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements, suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-32 et D. 242-34.