Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.