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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R311-3-1-1, Art. R311-3-1-2