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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1