Article R6152-219 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6152-219 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les praticiens bénéficient, à l'issue des trois ans de services effectués en application de l'avenant mentionné à l'article R. 6152-204-1, d'un gain d'ancienneté de deux ans prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.