Article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 à L. 490-4 du code de commerce s'appliquent.