Articles

Article L934-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L934-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Pour l'application de l'article L. 490-8, les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".