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Article D4311-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article D4311-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les ressorts territoriaux des conseils régionaux correspondent aux délimitations des régions administratives.

Un arrêté du ministre chargé de la santé pris, après avis du Conseil national de l'ordre, peut créer des conseils interrégionaux constitués par regroupement de plusieurs conseils régionaux.