Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-141 du 11 février 2016
Art. 3