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Article L483-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L483-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les articles L. 483-5 et L. 483-8 ne s'appliquent pas à une pièce qui existe indépendamment de la procédure engagée devant une autorité de concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité.