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Article L481-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L481-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence est déterminé conformément à la règle prévue à la seconde phrase de l'article L. 481-9 sans pouvoir excéder le montant du préjudice subi par ses contractants directs ou indirects.