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Article R490-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R490-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.