Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.