Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles)
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.