Article L490-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L490-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1.