Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D131-6-1, Art. D131-6-3, Art. D131-6-2