Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport
, Art. R2123-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2123-19, Art. R2123-18