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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L775-1, Art. L775-2