Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles)
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.