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Article 7-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Article 7-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Le contrôle technique complémentaire et la contre-visite complémentaire entraînent :

- un résultat favorable en l'absence de défaillance majeure et critique ;

- une contre-visite complémentaire pour défaillances majeures, en l'absence de défaillance critique, lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure. Dans ce cas, la validité du contrôle est de deux mois à compter de la date du contrôle technique complémentaire ;

- une contre-visite complémentaire pour défaillances critiques lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.

La validité du contrôle technique complémentaire n'excède pas celle du dernier contrôle technique périodique.