Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R612-31-1, Art. R612-31-2, Art. R612-31-3