Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R324-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R324-4