Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/03/2017 au 26/07/2021 (Arrêté du 2 mars 2017 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer)

L'autorisation individuelle d'exercer ses fonctions en télétravail est accordée :

1° Par le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires et les agents de l'administration centrale dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général, à l'exception des membres des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils, des membres de l'inspection générale de l'administration ;

2° Par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale pour les fonctionnaires et les agents de l'administration centrale relevant statutairement de la direction générale de la police nationale ;

3° Par le directeur de la modernisation et de l'action territoriale pour les membres des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils ;

4° Par le chef de service de l'inspection générale de l'administration pour les membres de l'inspection générale de l'administration ;

5° Par les autorités désignées par les arrêtés pris en application des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés ;

6° Par les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur pour les fonctionnaires et les agents affectés dans les services placés sous leur autorité.