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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1135 bis