Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes)
L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article 345 du code des douanes est émis et rendu exécutoire par le comptable des douanes chargé du recouvrement ou, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent de catégorie A ou B.