Article D1181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D1181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Est approuvé le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées, pris pour l'application de l'article L. 1181-1 et reproduit à l'annexe 11-3 du présent code.