Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Sct. Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution, Sct. Chapitre unique : Actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées, Sct. Section unique : Référentiel national, Art. D1181-1, Art. Annexe 11-3