En vertu de l'article 706-161, alinéa 5, du code de procédure pénale, l'agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui centralise les décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs.
En application de ce texte, les catégories d'informations à caractère personnel saisies sont les suivantes :
I. ― Informations relatives aux personnes physiques et morales mises en cause dans la procédure judiciaire :
a) Identité :
― pour les personnes physiques : civilité, nom d'usage, prénom (s), alias, date et lieu de naissance, adresse, nom d'usage, prénoms et adresses des représentants légaux, le cas échéant ;
― pour les personnes morales : dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro d'identification SIREN, RCS compétent, nom d'usage, prénoms et adresses des représentants légaux ;
b) Indicateur de qualité de propriétaire, de détenteur du bien saisi et nature du droit réel (indivision, nue-propriété, usufruit), et noms des propriétaires indivis.
II. ― Informations relatives aux personnes concourant à la procédure de saisie et de confiscation :
a) Officier de police judiciaire : nom, prénom (s), unité d'affectation ;
b) Douanier appartenant au service de la douane judiciaire : nom, prénom (s), unité d'affectation ;
c) Magistrat : nom, prénom (s), fonction, juridiction ;
d) Autorité étrangère : nom, prénom (s), service d'appartenance.
III. ― Informations relatives à la procédure et au bien saisi et/ ou confisqué :
a) Affaire : identifiants de la procédure, date de la saisine de l'agence, type de procédure, numéro de parquet, numéro de procès-verbal, numéro d'instruction, date et nature des décisions judiciaires intervenues sur les biens saisis et confisqués ;
b) Infraction : nature des infractions servant de base légale à la saisie et à la confiscation ;
c) Bien saisi et/ ou confisqué : numéro de scellé, nature du bien, caractéristiques du bien (description, valeur, localisation, registre cadastral, date d'acquisition du bien, mentions figurant à la conservation des hypothèques, ville, bureau, numéro de volume, hypothèque, privilège de prêteur de deniers), date et lieu de la saisie, diligences de l'Agence à la suite du mandat de gestion (vente du bien, aliénation, destruction), affectation des sommes à l'issue de la gestion du bien au budget général de l'Etat ou au fond de concours “Stupéfiants”, données relatives aux locataires ou aux occupants des immeubles (noms, prénoms, références bancaires, références de leur dossier à la caisse d'allocations familiales).
IV. ― Informations relatives aux parties civiles pouvant être indemnisées ou aux créanciers publics pouvant être informés des restitutions :
a) Parties civiles : nom, prénoms, adresse, montant de la créance, date de saisine de l'agence ;
b) Créanciers publics : nom et adresse du créancier public, nom et prénoms du représentant, montant de la créance, date de saisine de l'agence.